Brexit : tout savoir pour entreprendre en France - LRA
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Guide pour créer une entreprise en France après le Brexit

créer une entreprise en France

Guide pour créer une entreprise en France après le Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE). C’est le Brexit. Cela entraîne beaucoup de conséquences sur la vie de certaines entreprises. Les Britanniques qui veulent créer une entreprise en France sont touchés par ce changement. C’est pourquoi nous avons établi quelques conseils pour faire face aux nouvelles donnes engendrées par le Brexit.

Créer une société en France quand on est Britannique : le choix du statut juridique 

Le statut juridique d’une entreprise détermine sa fiscalité et la responsabilité de ses créateurs. Pour un Britannique, il est conseillé d’opter pour la création sas ou société par actions simplifiée. Les cadres juridiques qui régissent cette forme d’entreprise sont très flexibles. Vous pouvez créer, liquider ou dissoudre facilement la société.

La SAS peut être constituée par 2 associés seulement, contrairement à une SA dont le nombre minimum d’associés requis est de 7. Aussi, vous n’aurez pas de difficulté à trouver un associé. Vous pouvez même constituer une société en étant le seul et unique associé. Dans ce cas, votre entreprise prend la forme d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Ce statut vous permet de confier la direction de votre société à une personne physique ou morale distincte de l’associé. De ce fait, vous n’êtes pas obligé de résider indéfiniment en France pour diriger votre entreprise.

Vous pouvez fixer librement les réunions et les convocations d’associés. Ce qui vous permet d’organiser les assemblées générales au moment où vous êtes présent dans le pays. D’ailleurs, la loi n’impose pas aux SAS la prise de décision via une assemblée générale.

Devenir auto-entrepreneur en France quand on est Britannique 

Se lancer seul dans l’entrepreunariat est aussi avantageux pour un Britannique que pour n’importe quel autre étranger. Pour eux, les formalités de création d’une micro-entreprise sont les mêmes que pour les citoyens français. À condition bien sûr que votre entreprise soit domiciliée en France.

Vous avez de nombreuses activités au choix : commerce, artisanat ou prestation de services intellectuels. Pour cette dernière, vous pouvez opter pour le portage salarial pour mieux vous concentrer sur votre activité. Ce dispositif permet de travailler à votre compte tout en confiant les tâches juridiques et administratives à une entreprise de portage.

Avec le portage salarial, vous signez un contrat de travail et vous devenez un salarié de l’entreprise de portage. Mais vous travaillez en toute indépendance, vous cherchez des clients, et vous négociez les prix de vos prestations. Vous pouvez devenir salarié porté si vous apportez votre expertise dans un domaine en étant :

  • Un consultant international,
  • Un conseiller,
  • Un formateur,
  • Un chargé d’étude,
  • Un auditeur,
  • Etc.

Les démarches administratives supplémentaires 

En plus des formalités relatives à la création d’entreprises, l’entrepreunariat sur le sol français oblige un étranger à effectuer d’autres démarches. Il s’agit notamment de la régularisation de son séjour en France.

  • Britannique résidant régulièrement en France : les personnes qui disposent d’un visa de long séjour valide ne sont pas soumises à la formalité liée au séjour.
  • Britannique qui ne réside pas en France, mais qui souhaite s’y installer définitivement. Dans ce cas, il doit demander un visa de long séjour. En attendant l’obtention du visa, l’entrepreneur peut demander une carte de séjour temporaire pour créer son entreprise.
  • Britannique qui ne veut pas résider en France : il n’a pas besoin d’effectuer la demande de titre de séjour.

Les cadres juridiques de votre entreprise 

Toute entreprise installée en France est soumise au droit français. Il est conseillé de vous informer sur les cadres juridiques et fiscaux d’une entreprise française. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel de services juridiques pour vous accompagner.

La fiscalité 

Le siège social de votre entreprise se trouve en France, elle paye donc ses impôts à l’administration française. Pour cela, vous devez ouvrir un compte dans une banque en France pour régler vos charges et encaisser vos recettes. Vous avez également besoin du compte bancaire pour déposer le capital social de votre société.

La protection sociale 

Votre protection sociale est déterminée par le droit français. Vous payez vos cotisations à la Sécurité sociale. Si vous détenez moins de 50 % des parts de votre entreprise, vous serez soumis au régime des assimilés salariés. Le contrat de travail de vos salariés est régi par le droit français. Ce qui fait qu’ils sont également soumis à la protection sociale française, quelle que soit leur nationalité.

La comptabilité 

La comptabilité de votre entreprise dépend de son statut juridique. Si vous avez opté pour une SAS, vous devez tenir une comptabilité régulière.

  • Enregistrer chronologiquement les opérations de ventes et d’achat ainsi que les autres mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
  • Réaliser un inventaire pour contrôler l’existence et la valeur des éléments des actifs et des passifs composant le patrimoine de l’entreprise ;
  • Tenir un grand livre, un livre-journal et un livre d’inventaire pour ces divers enregistrements et vérifications ;
  • Etc.

Voici les informations à connaître pour un Britannique ou un étranger qui veut créer une entreprise en France. Ces informations sont d’ordre général ; pour plus de détail, consultez les sites du gouvernement.

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