Contrat de franchisage - LRA
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Contrat de franchisage : quels sont les points à savoir sur ce sujet

Contrat de franchisage: quels sont les points à savoir sur ce sujet

Contrat de franchisage : quels sont les points à savoir sur ce sujet

Un contrat légal et contraignant entre le franchiseur et le franchisé est connu sous le nom de contrat de franchise. La fonction d’un contrat de franchise est de donner au franchisé l’autorisation d’utiliser le système et les marques déposées du franchiseur pour gérer une entreprise franchisée. 

En termes simples, il s’agit d’un accord dans lequel une entreprise bien établie décide de donner sa marque, son modèle opérationnel et d’autres supports nécessaires à une autre partie appelée franchisé. Le franchiseur permet au franchisé de gérer une entreprise similaire en échange d’une redevance et d’une part des revenus générés. 

Cet accord contient les termes et conditions professionnels et juridiques que les deux parties partageront pendant leur mandat. Le contrat de franchise permet de maintenir une relation cordiale entre le franchisé et le franchiseur. 

L’accord contient le nom de la marque, la durée du contrat de franchise, le montant des redevances, les clauses relatives aux dispositions pénales, aux indemnités et à l’annulation de la franchise. Le secteur de la franchise connaît une croissance et un développement vigoureux au cours de ces dernières années, néanmoins, il est judicieux d’établir un contrat spécifique avant de se lancer. 

Que comprend le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un document juridique entre le franchiseur et le franchisé qui définit les rôles et les responsabilités des deux parties. Il est nécessaire d’examiner le document d’information sur la franchise avant de signer le contrat de franchise. Ce document mentionne précisément les moindres détails de l’accord. 

Il décrit ce que l’on peut attendre de l’accord, mentionne le nom du franchiseur et du franchisé, le type de franchise qui est achetée, les informations relatives à l’exécution antérieure du projet par le franchiseur, la région, les stratégies de promotion et le type d’aide dont le franchisé peut avoir besoin pour développer son activité.

Le contrat de franchise est une preuve juridique de l’accord général entre deux parties. Il contient des informations telles que les engagements du franchisé, les dépenses sous-jacentes au litige, les demandes de revenus. Pour bien comprendre ce document, il faut avoir une bonne connaissance de la situation financière de l’entreprise.

Quels sont les éléments contenus dans ce contrat de franchise ?

Avant de faire rédiger le contrat de franchise de votre entreprise, assurez-vous de tenir en compte les différents points indispensables pour sa mise en place. Dans ce qui suit, nous allons vous présenter ces points importants afin de vous faire une idée sur votre contrat.

Un aperçu de la relation

Un accord de franchise couvre le nom des personnes impliquées dans l’accord, la propriété intellectuelle. L’accord traite également des obligations du franchisé de gérer son entreprise conformément aux normes établies par le franchiseur.

Durée de l’accord

Cette clause décrit le déroulement de la relation franchiseur-franchisé. Au départ, il est demandé au franchisé de payer une redevance initiale pour devenir légalement partie prenante de la relation, qui est ensuite suivie de redevances continues pour maintenir sa position.

Emplacement et territoire

L’accord de franchise couvre également l’emplacement et le territoire attribués à la franchise. Cependant, l’emplacement alloué est différent dans chaque accord. L’accord de franchise définit le type d’emplacement où le franchisé pourra s’installer. Une seule franchise est autorisée dans une zone de territoire exclusif. Le franchiseur n’a pas le droit de vendre plus d’une franchise dans cette zone particulière. Le territoire attribué restera exclusif à cette seule franchise particulière. Par contre, il est également possible d’opter pour un territoire non exclusif, le franchiseur a le droit de vendre plus d’une franchise dans ce territoire particulier.

Utilisation de la propriété intellectuelle

Les marques, les brevets et les manuels font également partie de l’accord, qui est offert par le franchiseur au franchisé. L’accord précise également l’utilisation prévue des marques, des brevets et des manuels.

Publicité, assurance et formation

Les franchiseurs informent les franchisés des efforts à fournir pour la publicité de la marque. Tous les accords de franchise exigent que le franchisé souscrive une assurance afin de pouvoir couvrir les fonctions de son entreprise. Cette section du contrat mentionne la formation dispensée par le franchiseur, qui comprend des séminaires, des réunions, etc. auxquels le franchiseur demandera au franchisé de participer.

Privilège commercial

Un contrat de franchise vous donne le pouvoir d’accéder au logo de l’entreprise, aux produits et à toutes sortes de compétences en matière de marketing qu’une franchise peut vous apporter. L’accord de franchise vous donne légalement la permission d’utiliser le nom et le logo d’une entreprise de marque connue dans le cadre d’un plan d’affaires.

Contrôle de la marque

Une fois l’accord conclu, le franchiseur est en mesure de définir les conditions d’utilisation de la marque, les sanctions à imposer et les règles à suivre. 

Cette liste est non exhaustive en fonction de votre type de franchise et de type de relation que vous souhaitez mettre en place avec vos franchisés. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de quelques conseils, n’hésitez pas à faire appel à un expert en franchisage pour vous accompagner.

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